Conditions Générales (CG) pour les utilisateurs de hockase.ch (état: 18 septembre 2017)
. Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre l’utilisateur et hockase.ch. Est considérée comme utilisateur toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme en ligne de hockase.ch.
. Dès que l’utilisateur a confirmé l’acquisition de services et/ou de produits par Internet, l’accord correspondant, auquel sont intégrées les présentes Conditions Générales, entre en vigueur.
. Si l’utilisateur utilise les services d’une façon qui est contraire à l’accord, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs, ou si l’utilisateur a suscité des réclamations en transmettant à hockase.ch des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l’annonce, hockase.ch est en droit de se départir immédiatement de l’accord, et de cesser d’offrir ses services sans en aviser préalablement l’utilisateur et sans avoir à indemniser celui-ci.
. L’utilisation des services de la plateforme en ligne hockase.ch est gratuite.
. hockase.ch a pour but de mettre en relation des vendeurs avec des acheteurs potentiels. Les négociations relatives aux conditions ainsi que la conclusion du contrat se déroulent entre le vendeur et l’acheteur en dehors de la plateforme. La petite annonce constitue de ce fait, pour autant que rien d’autre n’ait été spécifié, une base de négociation non contraignante.
. L’utilisateur autorise hockase.ch à intégrer des données selon accord, comme p. ex. des données devant être publiées en ligne, y compris les éléments y ayant trait, tels que des textes, graphiques, images, plans, etc., dans la plateforme en ligne de hockase.ch.
. Les utilisateurs sont priés de décrire les produits précisément et, dans la mesure du possible, d’ajouter une ou plusieurs images à l’annonce. Une fois les produits vendus, les utilisateurs retireront leur annonce en activant le lien reçu par e-mail.
. hockase.ch a, à tout moment, le droit d’interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication sur la plateforme en ligne, pour quelque raison que ce soit et sans conséquences financières. De même, hockase.ch se réserve le droit d’utiliser les données publiées à d’autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des tiers, par exemple afin de réaliser des statistiques, ou de les publier d’une autre manière, et à cette fin de les sauvegarder et de les traiter. L’utilisateur déclare accepter expressément la transmission directe et/ou indirecte des données nécessaires à l’utilisation d’applications de tiers à partir de la plateforme hockase.ch vers l’application ou les applications de tiers, ainsi que la sauvegarde de telles données dans leur(s) banque(s) de données. hockase.ch ne peut pas entièrement garantir la confidentialité, le caractère infalsifiable ni l’authenticité des données de l’utilisateur publiées en ligne. L’utilisateur prend en particulier connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des Etats qui ne connaissent pas de dispositions relatives à la protection des données comparables à celles en vigueur en Suisse.
. L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme hockase.ch conformément à la loi et à l’accord. Toute annonce inappropriée (injurieuse, raciste, etc.) ou contrevenant à la législation en vigueur ne sera pas publiée.
. hockase.ch se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier les données transmises par l’utilisateur, voire de ne pas les traiter du tout.
. L’utilisateur supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.
. L’utilisateur est seul et entièrement responsable du contenu des données qu’il transmet à hockase.ch, comme les annonces en ligne par exemple. hockase.ch décline toute responsabilité quant au contenu donné par l’utilisateur.
. L’utilisateur est seul responsable des produits et services proposés. hockase.ch ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services offerts, ni pour les conclusions de contrats, comme les contrats de vente par exemple, qui pourraient en découler entre les utilisateurs en ligne de hockase.ch.
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. hockase.ch se réserve le droit de transmettre des droits et obligations de cet accord à des tiers ou de les faire exercer par des tiers.
. Le présent accord est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé. Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouve à Lausanne (VD).
Lausanne, le 18 septembre 2017